Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour 01/09/2023

 

1. CGV ET POLITIQUE COMMERCIALE

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») sont rédigées en français dans leur version originale, qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent exclusivement aux commandes de produits livrables en France métropolitaine et en Corse, passées par des personnes physiques majeures n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après dénommés « Consommateur(s) »), sur le site Internet www.shoes-by-anna.fr (ci-après dénommé « Site »). Ce dernier est exploité par la SAS SEECLICK  (ci-après le « Vendeur »), dont le siège social se situe 155 rue du Faubourg St Denis 75010 PARIS. Le Vendeur est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 921 880 894 et son numéro de TVA intracommunautaire est le FR34921880894.
   
2. La commande par le Client implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales 
3. Le Vendeur n’a pas vocation à vendre des produits à des professionnels sur son Site et ne saurait, en conséquence, être responsable d’un quelconque préjudice résultant de l’utilisation des produits dans le cadre d’une activité professionnelle
4. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas traiter les commandes d’utilisateurs n’étant pas conformes aux CGV
5. Afin de créer un compte sur le Site et/ou de passer commande, le Consommateur devra notamment fournir au Vendeur une adresse e-mail et une adresse postale. Ces coordonnées devront être correctes et complètes.
   
   

1. COMMANDE DE PRODUITS

1. Le Consommateur peut commander sur internet via le Site www.shoes-by-anna.fr
2. www.shoes-by-anna.fr se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer toute commande d'un client avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
3. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. www.shoes-by-anna.fr s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

 

1. MODE ET FONCTIONNEMENT DU PAIEMENT

Le paiement des achats s'effectue par carte bancaire directement sur le site. 

1. PRIX

1. Le paiement des produits est intégralement exigible à compter de la conclusion du contrat par le Consommateur.
2. Les prix affichés sur le Site sont tous indiqués en euros et incluent la TVA 
3. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande. Les prix des produits affichés sur le Site peuvent être modifiés dans le temps par le Vendeur 
4. Les prix s’s’entendent livraison incluse en point retrait (possibilité de modifier le lieux de livraison moyennant un surcout )
5. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

 

1. QUALITE ET GARANTIE

Au sein des fiches produits, vous trouverez les principales caractéristiques de chaque produit proposé sur le Site.

 

1. LIVRAISON, RECEPTION 

 

1. Toute commande passée sur le site www.shoes-by-anna.fr du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée sous 24 heures, sous réserve de disponibilité et de validation du paiement
2. Les délais de livraison peuvent varier en cas de difficultés d'acheminement, de rupture de stocks ou périodes de vacances qui seront alors signalées par courrier électronique au client. Les jours ouvrables ne comprennent pas les week-end et jours fériés
3. Le client peut choisir un lieu de la livraison autre qu’on point relais : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis. En cas de dépassement des délais indiqués ci-dessus, le colis serait renvoyé à www.shoes-by-anna.fr. Le service clientèle prendra alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition aux frais du destinataire, et sans réponse du client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement

1. ANNULATION et RETOUR

1. En cas de retour de produits, quelle qu’en soit la cause : - le Consommateur doit renvoyer les produits selon les instructions fournies par le Vendeur et notamment dans leur emballage d’origine et accompagnés de tous les éléments les composant et/ou leurs accessoires et de la facture d’achat ; - l’étiquette d’authentification placée sur chaque produit livré ne doit pas être retirée ; - l’état des produits ne doit pas être moindre que celui dans lequel le Consommateur les a reçus.
   À défaut de telles précautions, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser le retour des produits et le remboursement de la commande.
2. Annulation de la commande avant l’expédition Le Consommateur ne pourra plus annuler sa commande si cette dernière a été expédiée par le Vendeur.
3. Droit de rétractation Après avoir passé commande sur le Site, le Consommateur a la faculté de résoudre le contrat conclu avec le Vendeur et les contrats qui lui sont accessoires. Le Vendeur lui accorde pour cela un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception du colis, ou, en cas de commande de plusieurs produits reçus à des dates différentes, à compter de la réception du dernier colis. Ce délai débute le lendemain de la réception du colis. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l’article L221-20 du Code de la consommation, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au Consommateur, le délai de rétractation est prolongé de 12 (douze) mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial de 30 (trente) jours. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le Consommateur dispose d’un délai de 30 (trente) jours à compter du jour où il a reçu ces informations pour exercer son droit de rétractation.
   Le Consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation le notifie au Vendeur, soit sur le Site, soit en lui faisant parvenir par la poste une déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, accompagné du/des produits que le Consommateur souhaite renvoyer. Il n’est pas tenu d’indiquer au Vendeur les raisons de sa rétractation. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au Consommateur.
   L’exercice du droit de rétractation par le Consommateur entraîne la restitution des produits au Vendeur et le remboursement du Consommateur. Après la réception des produits par le Consommateur, ce dernier manipule avec soin les produits et leur emballage. Il peut déballer ou utiliser les produits dans le seul but d’en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. À défaut, le Consommateur pourrait être tenu responsable d’une dépréciation des produits et le Vendeur pourrait appliquer une décote sur le montant remboursé.
   Dans les plus brefs délais mais au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la notification de la volonté de se rétracter, le Consommateur procède au renvoi des produits au Vendeur ou à toute autre personne qu’elle aura désigné.
   Au plus tard 14 (quatorze) jours après la date à laquelle le Vendeur a eu connaissance de la volonté du Consommateur de se rétracter, le Vendeur procède au remboursement du montant intégral de sa commande, ou de celui des produits si seule une partie de la commande fait l’objet d’une rétractation. Toutefois, le Vendeur peut retarder le remboursement jusqu’à la date la plus ancienne entre la réception des produits par le Vendeur et la preuve de leur renvoi par le Consommateur. Le Consommateur est remboursé par le même moyen de paiement qu’il a utilisé pour payer sa commande, à moins qu’il n’accepte expressément que le remboursement se fasse par un autre moyen, à condition que ce moyen n’entraîne aucun frais supplémentaire à sa charge. Le montant du remboursement est égal au prix des produits retournés. Ce remboursement inclut les frais de livraison du colis mais exclut tout frais de livraison supplémentaire choisi par le Consommateur, si le mode de livraison choisi diffère des modes de livraisons standards.
   Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Consommateur ne peut exercer son droit de rétractation si le Contrat porte sur les éléments suivants : 1° La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel, 2° La fourniture de produits ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, 3° La fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, 4° La fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, 5° La fourniture de produits qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, 6° La fourniture de produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles, 7° La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur, 8° La travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence, 9° La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Consommateur après la livraison, 10° La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications, 11° Les contrats conclus lors d’une enchère publique, 12° La prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, 13° La fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du Consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L221-13.
4. Frais de retour Les frais de livraison et/ou de retour des produits sont à la charge du Consommateur, hormis lorsqu’il est expressément mentionné au sein des CGV qu’ils sont à la charge du Vendeur.
   Les remboursements sont effectués sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour payer, et pour le même montant que celui versé par le Consommateur. Le Consommateur recevra le remboursement dès que le(s) produit(s) aura (auront) été retourné(s) et que le processus de retour sera finalisé.
   
   
1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Shoes-by-anna.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de Shoes-by-anna.fr est strictement interdite sauf accord préalable

 

1. DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles le concernant. L'utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela il lui suffit de le signaler en écrivant à SAS SEECLICK 155 rue du Faubourg St Denis 75010 PARIS

1. SECURISATION DES TRANSACTIONS

Shoes-by-anna.fr met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet www.shoes-by-anna.fr. A ce titre, le site Internet n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.

 

1. DIFFERENDS ET LITIGES

Médiateur de la consommation Le Consommateur se réserve la possibilité de recourir à la médiation, d’accepter ou de refuser d’y recourir. En cas de recours à la médiation, le Consommateur et le Vendeur se réservent la possibilité d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Vendeur adhère à la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie, 75008 Paris. Le site Internet est accessible au lien suivant : http://www.mediateurfevad.fr Un litige peut être examiné par le médiateur seulement si le Consommateur justifie avoir transmis au préalable une réclamation écrite au Vendeur. Les conditions de saisine du médiateur sont précisées ici.

22.2 Plateforme de règlement en ligne des litiges Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre les consommateurs et professionnels de l’Union européenne. La plateforme de règlement des litiges est à retrouver sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr
22.3 Tribunaux compétents Si le litige subsiste après une réclamation auprès du Vendeur et une éventuelle médiation entre le Vendeur et le Consommateur, il pourra être porté devant les juridictions françaises.

 

1. SERVICE CLIENT

Pour toute information, question ou conseil, notre service clientèle est à votre disposition:

1. par courrier : 155 rue du Faubourg St Denis 75010 PARIS
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